En vigueur au 01/01/2022
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») sont conclues :
* entre Véronique Morinière, autrice à Londres (Royaume-Uni), travaillant sous le statut britannique de self-employed. Mail : veronique@mamantresspirituelle.com
* et entre toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits via le site internet mamantresspirituelle.com, et ci-après dénommée, l’« Acheteur » ou le « Client ».
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV visent à définir les relations contractuelles entre Véronique Morinière et l’Acheteur, et s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Véronique Morinière auprès de l’Acheteur désirant acquérir les produits proposés à la vente (Les Produits) sur le site internet mamantresspirituelle.com. Elles sont consultables en bas de page sur le site internet mamantresspirituelle.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en validant la commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Véronique Morinière constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 2 – Produits
Les Produits présentés sur le site mamantresspirituelle.com sont les suivants : un album jeunesse « Ce qui rend le monde si beau » accompagné d’une notice pour adultes, en versions papier, ainsi qu’une version audio envoyée par courrier électronique après l’achat par le biais d’un lien de téléchargement.
Ces Produits sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Monde entier.
Les caractéristiques principales des produits proposés et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site mamantresspirituelle.com, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de précommander.
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Produits sont livrés au maximum dans les deux semaines suivant la validation de la commande.
Le Client reconnaît que des délais supplémentaires indépendants de la volonté de Véronique Morinière peuvent survenir par rapport aux prévisions.
Le Client reconnaît que les images du produit présentées sur le site mamantresspirituelle.com ne sont pas contractuelles, et que Véronique Morinière ne réserve le droit d’apporter aux produits des modifications ou améliorations qu’elle jugera nécessaire.
L’acquisition d’un produit par le biais du site implique une acceptation sans réserve ni restriction par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Avant toute transaction, l’Acheteur déclare, d’une part que l’achat des Produits sur le site mamantresspirituelle.com est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager légalement, en vertu de la loi française, au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Véronique Morinière constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 – Durée
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de l’opération de ventes de l’album jeunesse « Ce qui rend le monde si beau » accompagné d’une notice explicative pour adultes, et jusqu’à écoulement des stocks.
Article 4 – Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet, dans la boutique du site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Véronique Morinière se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Des frais de traitement de la commande et de livraison sont ajoutés au prix.
Un email automatique est envoyé à la commande. Si le client désire une facture spécifique, il peut en faire la demande à Véronique Morinière, qui l’enverra par email uniquement.
Article 5 – Commande
Avant paiement, l’Acheteur peut à tout moment modifier les quantités des produits sélectionnés ou retirer un article. Il vérifie l’adresse de facturation indiquée dans le panier et peut renseigner une adresse différente pour la livraison.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Véronique Morinière se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. (Art. L111-1, L111-2 du Code de la Consommation).
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site mamantresspirituelle.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Véronique Morinière.
Véronique Morinière se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Si Véronique Morinière refuse ou annule une commande, elle s’engage à rembourser le prix du produit, si le paiement a déjà été effectué.
Article 6 – Modalités de paiement
Deux moyens de paiement sont possibles :
- Le paiement par carte bancaire.
- Le paiement par virement bancaire : le RIB de Véronique Morinière sera alors envoyé à l’Acheteur, et la commande sera validée au moment de la réception du virement par Véronique Morinière.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé être effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester le prélèvement auprès de sa banque suivant les modalités indiquées sur son contrat avec l’Acheteur et sa banque.
Dès l’acceptation du paiement, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de commande et la commande sera traitée. Les produits étant vendus par système de préventes, ils seront livrés après leur finalisation, prévue fin novembre 2021.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Véronique Morinière des sommes dues.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Véronique Morinière ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci en n’en paie pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas de litige, Véronique Morinière peut être jointe par email à veronique@mamantresspirituelle.com ou en en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur le site mamantresspirituelle.com/contact.
Article 7 – Livraison
La livraison des produits commandés s’effectue au maximum dans les 2 semaines suivant la commande.
La version audio électronique est envoyée par email, à l’adresse email fournie par l’Acheteur.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier, les produits version papier seront livrés en une seule fois.
L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du point relais choisi, l’état d’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommages pendant le transport, le Client dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à veronique@mamantresspirituelle.com. Le Client devra accompagner sa réclamation de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Véronique Morinière.
Véronique Morinière remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la Consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de Véronique Morinière sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.
Pour la France, les produits sont livrés par lettres suivies de La Poste.
Pour l’étranger, les produits sont envoyés sans suivi.
Article 8 – Rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à Véronique Morinière pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Pour cela, l’Acheteur pourra envoyer un email de rétractation à Véronique Morinière, à l’adresse suivante : veronique@mamantresspirituelle.com
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Le remboursement interviendra dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Véronique Morinière est informée de la décision de l’Acheteur. En contrepartie, l’Acheteur dispose du même délai pour restituer le produit.
Article 9 – Garanties
Tous les produits fournis par Véronique Morinière bénéficient :
– De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
– De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L217-4 du Code de la Consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité et l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.«
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.«
Article L217-16 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.«
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Véronique Morinière de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de la découverte.
Les remboursements ou remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par Véronique Morinière du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Véronique Morinière ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
– En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures et livraisons des produits notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Véronique Morinière chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion, du paiement des commandes, de la livraison des Produits ou du service après vente.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à veronique@mamantresspirituelle.com.
En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que Véronique Morinière collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site, le Client accepte de recevoir des emails en rapport avec sa commande (confirmation, nouvelles de la préparation des produits, envoi de la commande).
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les livres vendus en prévente sur le site mamantresspirituelle.com sont uniquement destinés à un usage personnel, privé et gratuit. Ils sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Véronique Morinière pour le texte, et d’Ornella Occhipinti pour les illustrations de « Ce qui rend le monde si beau ». Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens et des éléments disponibles sur le site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel, audio, vidéo ou texte, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Article 12 – Force majeure
L’exécution des obligations de Véronique Morinière au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Véronique Morinière s’engage à aviser le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 13 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 14 – Droit applicable, langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.